Votation du 9 juin sur la modification de la Loi sur l’électricité : introduction des RCP virtuel et des communautés électriques locales (CEL)
Hier, le peuple suisse s’est prononcé sur la réforme de la Loi sur l’électricité et l’a approuvé avec 68.7% des voix favorables. Ce projet de loi pose les bases légales permettant une augmentation rapide des sources d’électricité renouvelables en Suisse. Mais ce n’est pas tout. Parallèlement aux questions sur l’approvisionnement en électricité, la loi vise également à développer les conditions cadres liés à la consommation propre d’électricité.
Le RCP virtuel et la CEL au cœur de la révision de la loi
En pratique, cette révision de la Loi sur l’énergie (LEne) et de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) permettent d’introduire deux nouvelles formules pour mieux utiliser la production d’électricité solaire et ainsi revaloriser les surplus – la partie de l’électricité qui n’est pas autoconsommée – de manière plus intelligente :
- Les regroupements de consommation propre (RCP) virtuels
- Les communautés électriques locales (CEL)
Toutefois, les contours de ces deux propositions sont encore à définir. Dans les grandes lignes, cela permettrait de revendre un surplus de production directement à son voisin, à l’échelle d’un quartier et peut-être même d’une commune. Et ceci sans passer via le gestionnaire du réseau de distribution (les SIG pour le canton de Genève, ou la Romande Energie ou les SIL dans le canton de Vaud par exemple).
Le RCP, qu’est-ce que c’est ?
Les propositions de la Loi sur l’énergie viennent compléter les solutions qui existent déjà aujourd’hui, tels que les Communauté d’Autoconsommation (CA) et les Regroupement de Consommation Propre (RCP).
Les CA permettent une consommation propre au sein d’un (ou dans certains cas, plusieurs bâtiments) avec plusieurs points de raccordement. A l’inverse, les RCP permettent eux une consommation propre au sein d’un quartier ou entre plusieurs bâtiments ne possédant qu’un point d’injection (un point de raccordement au réseau).
Autrement dit, les RCP permettent aux consommateurs de plusieurs bâtiments de se présenter comme un seul client auprès du fournisseur d’énergie (GRD).
Les RCP virtuels en quelques mots
Un RCP virtuel permettra de regrouper les consommations et productions de plusieurs bâtiments ayant chacun leur raccordement au réseau et leur propre point de mesure. Aujourd’hui, cela n’est pas possible dans les RCP classiques.
Ces regroupements de consommateurs seront toujours considérés comme un seul client unique vis-à-vis du fournisseur d’électricité. Par exemple, cela veut dire que si l’un des membres de du RCP virtuel dispose d’un excédent de production solaire, l’énergie pourra être virtuellement partagée avec d’autres membres qui en ont besoin. La mise en place technique de ce genre de partage est encore à définir.
Les CEL qu’est-ce que c’est ?
Dans cette formule, les consommateurs pourraient s’associer pour produire et consommer de l’électricité renouvelable de manière autonome en utilisant le réseau de distribution local et ne payer qu’une partie du prix du transport. Ainsi, une Communauté électrique locale (CEL) pourra s’étendre à l’échelle d’un quartier, voire d’une commune.
Encourageons la production d’électricité renouvelable
Il existe encore des incertitudes quant à la mise en œuvre exactes de des RCP virtuels et des CEL, tel le droit de timbre payé pour l’utilisation du réseau, la puissance de production minimum à installer. Cependant, cela permettra plus de flexibilité pour la revente d’un surplus d’électricité. De même, cela offrira de nouveaux modèles d’affaires et des options supplémentaires pour une consommation d’électricité verte et locale à celles et ceux qui le désireront.
Le « oui » du 9 juin aura donc un impact sur plusieurs plans pour encourager la production d’électricité renouvelable et renforcer la sécurité de l’approvisionnement de notre pays.
Pour des informations plus détaillées, nous vous invitons à lire le très bon résumé de Me Ema Bolomey.